Question de : M. Henri de Gastines
Mayenne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri de Gastines appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des titulaires d'un avantage invalidité au regard de l'allocation parentale d'éducation. En effet, l'article 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec un avantage invalidité. A cet égard, il lui expose la situation d'un salarié qui travaille à mi-temps pour raison médicale et qui s'est vu refuser cette prestation pour élever ses enfants, au motif qu'il perçoit une rente invalidité. Il lui rappelle que l'APE peut être cumulée avec un salaire à mi-temps (dans ces conditions elle est diminuée de moitié). Il résulte de ces dispositions qu'un salarié travaillant à mi-temps par choix, pour élever ses enfants, peut bénéficier de l'APE, alors qu'un salarié travaillant à mi-temps sur décision médicale, suite à un accident du travail par exemple, ne percevra aucune aide pour élever ses enfants. Il semble qu'il y ait là une injustice flagrante, c'est pourquoi il lui demande de remédier à cette inégalité en alignant les conditions d'attribution de l'APE à tous les salariés travaillant à mi-temps et désirant élever leurs enfants.