Réponse publiée le 12 avril 1999

En complément à la réponse faite à la question n° 13590, parue au Journal officiel du 29 juin 1998, un projet de décret modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, afin d'étendre aux fonctionnaires de l'Etat l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité aux maladies reconnues contractées en service, figurant dans un tableau de maladies professionnelles sans remplir toutes les conditions fixées dans le tableau, ou non désignées dans un tableau mais ayant entraîné une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %, est en cours de préparation et fera ultérieurement l'objet de l'avis du Conseil d'Etat. En ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, elles ne s'appliquent qu'aux personnes relevant du régime général de sécurité sociale et il n'y a pas lieu de transposer ces dispositions aux fonctionnaires. En effet, le régime de reconnaissance des affections contractées en service des fonctionnaires de l'Etat résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce régime permet, d'ores et déjà, à l'administration, après avis de la commission de réforme, de reconnaître qu'une affection a été contractée en service, même si elle n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ou ne remplit pas les conditions fixées dans un tableau.