Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la complexité de fonctionnement de la procédure des mandats spéciaux, dont certains élus régionaux peuvent être chargés par leur assemblée en application de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales. En effet, pour permettre le remboursement des frais occasionnés par le déplacement d'élus ayant une fonction exécutive hors du territoire régional, il serait nécessaire que des mandats spéciaux leur soient attribués, alors même qu'il est impossible de prévoir à l'avance ces réunions et déplacements justifiés par la nécessité du suivi des dossiers régionaux. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de faire donner un mandat général « es qualité » au président du Conseil régional et à chaque élu ayant une délégation de fonctions pour la durée de son mandat ou de sa délégation. La même question est posée, s'agissant du président et de certains membres du Conseil économique et social régional.