chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des moyens financiers mis à la disposition des chambres de commerce et d'industrie pour 1999. Une circulaire du 6 janvier dernier fait état du gel de l'augmentation de leur imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour 1999. Il est prévu en outre une enveloppe de 24 millions de francs pour le financement d'actions exceptionnelles à répartir sur l'ensemble des CCI. Cet encadrement budgétaire est particulièrement défavorable à la CCI de l'Essonne qui, avec le taux de pression fiscale le plus faible des CCI, s'engage dans la réalisation d'actions importantes pour dynamiser le développement des entreprises du département, en particulier la pépinière Génopole Industries et la Maison de la formation, afin d'augmenter les capacités d'accueil de jeunes en apprentissage dans les métiers de la vente et du tourisme. Le besoin se fait également sentir d'amplifier les interventions d'appui aux entreprises, notamment en faveur de l'emploi, des créateurs, du passage à l'euro et à l'an 2000. En outre, la CCI doit faire face à une augmentation des charges imposées au plan national par l'extension du statut des personnels consulaires à ses enseignants dont l'effectif s'élève à 150. A ces charges nouvelles s'ajoute l'adaptation du dispositif informatique pour le passage de l'an 2000 et à l'euro. Le gel des ressources risque de compromettre gravement les efforts menés par la CCI de l'Essonne avec l'ensemble des partenaires du département et de la région au service du développement des entreprises et de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer les moyens financiers mis à la disposition des CCI pour 1999.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,3 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (+ 1,4 % et 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999