Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la lourdeur de la procédure de mise en place des mandats spéciaux dont les élus régionaux peuvent être chargés par leur assemblée en application de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande si ce pouvoir d'attribution peut être délégué à la commission permanente régionale, dans la mesure où l'assemblée régionale ne se réunit en général qu'une fois par trimestre alors que la périodicité des réunions de la commission est mensuelle, et où il ne lui apparaît pas que ce type de dépenses relève de la catégorie des dépenses obligatoires prévues à l'article L. 4321-1 et comme telles non susceptibles de délégation. En cas de réponse positive, il souhaite savoir si le même raisonnement peut être tenu à l'égard de l'assemblée du conseil économique et social régional et de sa commission permanente