redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les questions que soulève au sein des professionnels de l'hôtellerie le projet de réforme visant à modifier le mode de calcul de la redevance audiovisuelle applicable aux téléviseurs utilisés dans leurs établissements. A ce jour, un abattement de 25 % est prévu pour les hôtels saisonniers, définis comme cessant leur activité au moins trois mois par an. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette disposition spécifique sera conservée dans le prochain décret.
Réponse publiée le 17 mai 1999
Le Gouvernement étudie un dispositif permettant d'alléger les charges de la petite hôtellerie en matière de redevance audiovisuelle. Ce dispositif, qui porte sur une modification du barème dégressif appliqué aux détenteurs de plusieurs postes de télévision, ne remet pas en cause l'abattement spécifique de 25 % pour les hôtels saisonniers.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999