Réponse publiée le 14 juin 1999

Depuis la parution d'Agenda 2000, la France n'a cessé de déclarer qu'elle attendait une réorientation substantielle des propositions de la Commission concernant le volet agricole. Globalement, la France refusait les solutions contraires à la dynamique de l'intégration européenne, comme le cofinancement des aides de marché. Cette détermination à parvenir à un résultat satisfaisant pour l'agriculture française s'est traduite par des avancées notables enregistrées lors du projet de compromis de la présidence allemande, arrêté le 11 mars dernier en Conseil des ministres de l'agriculture, puis améliorées le 26 mars au Conseil européen de Berlin. Pour la viande bovine, en particulier, la structure de l'accord a été profondément modifiée dans le sens des intérêts de l'élevage français. La baisse du prix institutionnel est, en effet, limitée à 20 %, contre 30 % initialement. Le troupeau allaitant extensif bénéficie d'une bien meilleure compensation que celle proposée initialement. Cette compensation apparaît globalement convenable pour les exploitations fragiles qui contribuent à l'aménagement d'espaces défavorisés. La France a également obtenu la suppression optionnelle de la condition de production maximale de 120 000 kilogrammes de lait pour l'accès à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. En ce qui concerne le complément extensif, un second seuil de chargement est réintroduit de manière optionnelle. En 2000-2001, le complément pourra être de 66 euros pour un chargement inférieur à 1,6 UGB/ha et de 33 euros pour un chargement compris entre 1,6 et 2 UGB/ha. A partir de 2002, les montants pourront passer à 80 euros pour un chargement inférieur à 1,4 UGB/ha et à 40 euros pour un chargement compris entre 1,4 et 1,8 UGB/ha. Une enveloppe de flexibilité résiduelle est maintenue, mais à hauteur de 6 % seulement du total des aides contre 30 % initialement : 93,4 millions d'euros pour la France et 493 millions d'euros pour l'Union européenne. La France avait fortement plaidé pour une diminution de cette enveloppe. De plus, les enveloppes nationales ne peuvent pas être utilisées en complément de la prime à l'abattage des veaux, comme l'avait demandé la France. Par ailleurs, les Etats membres sont autorisés à mettre en place, sur fonds nationaux, une prime à la transformation des veaux, qui peut costituer un outil de maîtrise de la production, comme l'a montré son application en France, en Irlande, au Royaume-Uni et au Portugal, depuis la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les chefs d'Etat et de gouvernement ont également solennellement engagé la Commission à suivre avec la plus grande attention la situation du marché de la viande bovine et à mettre en place, si nécessaire, des outils d'intervention publique sur ce marché. Enfin, la politique de développement rural fait désormais partie intégrante de la politique agricole commune, dont elle forme le second pilier aux côtés des politiques de marché, même si elle n'a pu être abondée au-delà des crédits communautaires déjà existants. Le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, est déterminé à mettre en place les outils communautaires et nationaux permettant de réorienter et de rééquilibrer les aides à l'agriculture.