Réponse publiée le 22 mars 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les changements d'horaire. A l'initiative de notre pays, les Etats membres de l'Union européenne ont débattu en 1997 de la question d'une éventuelle révision du système horaire européen basé sur le changement saisonnier. La très grande majorité des Etats membres, avec le Parlement européen, s'est toutefois prononcée, le 22 juillet 1997, en faveur de la reconduction de ce système et de la directive qui harmonise, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été et à l'heure d'hiver. Cette directive a été adoptée sur la base de l'article 100 A du Traité qui prévoit « le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Si le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent de la compétence des Etats, le Conseil a donc examiné la directive au regard de l'objectif d'harmonisation de ce texte, poursuivi en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui s'impose à tous les Etats membres. Nos partenaires ont toutefois reconnu, comme nous les y invitions, la nécessité de continuer à réfléchir aux questions que nous avions soulevées. En conséquence, la Commission a été chargé par le Conseil de rédiger un rapport détaillé sur tous les aspects du changement d'heure. Cette étude devait être réalisée avec l'aide d'un groupe réunissant les représentants des milieux intéressés et des experts des Etats membres, et devait porter sur les implications du régime de changement horaire, y compris les aspects institutionnels de la coordination des heures entre les Etats membres. La Commission vient, le 9 février dernier, d'adresser un projet de ce rapport aux Etats membres. Ce document va désormais faire l'objet de discussions à Bruxelles entre les services de la Commission et des représentants des Etats membres, dans la perspective d'une nouvelle décision en 2001. Une première réunion doit avoir lieu au mois de mars.