Réponse publiée le 12 avril 1999

Conformément à l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, la détention d'un poste de télévision constitue le fait générateur de la redevance. L'article 5 de ce décret précise qu'une seule redevance est perçue pour l'ensemble des postes détenus dans un même foyer. Or, un étudiant qui loue un appartement dans une ville universitaire constitue à lui seul un foyer distinct au sens du décret du 30 mars 1992. Actuellement, seules sont exonérées de la redevance les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé d'étendre ces conditions. Toutefois, pour les personnes qui éprouvent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de cette taxe, les centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel ont la possibilité d'accorder des délais de paiement exceptionnels. Par ailleurs, conformément à l'article 23 du décret précité, ces derniers ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer. Le dispositif actuel permet ainsi de prendre en compte les difficultés des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la taxe.