droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences possibles de l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 1998. Les propriétaires expriment un certain nombre de craintes quant au fait de régler deux fois les taxes liées aux loyers perçus les neuf premiers mois de 1998, c'est-à-dire le droit de bail et, éventuellement, la taxe additionnelle. Par ailleurs, la restitution par le fisc du trop-payé ne règle pas cette question car elle n'interviendra que lors de la cession du logement ou de l'interruption de sa location pendant au moins neuf mois consécutifs. Considérant que cette mesure est ambiguë et qu'elle nuit à la politique de développement du secteur locatif, il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour éviter ce double versement des taxes.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999