Réponse publiée le 29 mars 1999

Le code des pensions civiles et militaires de retraite comporte effectivement des dispositions spécifiques en faveur des femmes fonctionnaires. Ainsi, l'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement de sa pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 pose des conditions différentes à l'égard du veuf. Le bénéfice d'une pension de réversion n'est ouvert qu'à l'âge de soixante ans. Celle-ci est plafonnée à 37,50 % du traitement afférent à l'indice brut 580, soit 4 783 francs par mois. Cette dualité de régimes s'explique par des raisons d'ordre historique et sociologique. Une expertise est en cours sur les cas de disparité de traitement entre l'homme et la femme dans le code des pensions. Cette étude permettra d'approfondir la réflexion sur les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires du sujet, en liaison avec les travaux conduits par le commissaire général du plan qui a été chargé par le Premier ministre d'établir un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes de retraite.