chambres d'agriculture
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés des chambres d'agriculture. Ces personnels estiment être pénalisés par l'absence de définition précise de leur statut dans la mesure où, d'une part, ils ne sont pas assimilés à la fonction publique et, d'autre part, ils ne bénéficient pas des accords sociaux nationaux du secteur privé. Compte tenu de cet état de fait, ils redoutent d'être définitivement écartés de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail alors que leurs horaires sont importants et qu'ils participent à une mission de service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures seraient envisageables afin que ces salariés puissent profiter d'avantages similaires aux autres salariés.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999