mutuelles
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la Commission européenne a déféré la France devant la Cour de justice des communautés pour non-respect du délai de transposition des directives d'assurances dans le code de la mutualité. Cette menace, de nombreuses fois agitée, est aujourd'hui mise à exécution. Au-delà du contentieux, portant sur les questions de délais (notre pays aurait dû transposer au plus tard le 31 décembre 1993), cette décision traduit le choix de la Commission de ne pas examiner les propositions faites par la mutualité dans son ensemble. Refusant ainsi la spécificité de notre protection complémentaire maladie. La mutualité a le sentiment que la décision prise à l'encontre de la France traduit l'absence de compréhension de la dimension sociale du mouvement mutualiste et plus fondamentalement traduit une lecture discriminatoire dans les textes communautaires : toutes les libertés pour les assureurs commerciaux, le maximum de contraintes pour les structures mutualistes. Aujourd'hui, environ un Français sur deux bénéficie d'une prise en charge des risques de santé, en complément de la sécurité sociale, par l'intermédiaire d'une mutuelle. Cet organisme très différent des autres par sa taille pratique la non-séléction du risque, la non-exclusion en cas de maladie et la solidarité entre les adhérents. Il est à l'origine de l'idée de l'assurance maladie universelle, c'est-à-dire la mise en place d'un système d'accès aux soins pour tous. Il existe une différence fondamentale entre les sociétés de personnes à but non lucratif, comme l'est la mutuelle d'entreprise,et les sociétés de capitaux comme les compagnies d'assurances. Ces dernières ont pour vocation une activité purement commerciale tournée vers le profit et visant la sécurité sociale privée. C'est tout le système de protection sociale complémentaire qui est visé ! Il souhaite donc connaître les dispositions spécifiques prises par son ministère afin que la traduction du droit européen n'entraîne pas la disparition du mouvement mutualiste.
Réponse publiée le 22 novembre 1999
Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérês de la mutualité. A l'issue des contacts qu'il a eus tant avec la Commission européenne qu'avec les responsables du mouvement mutualiste, l'ancien Premier ministre, parlementaire européen, considère que cette transposition peut être réalisée sans remise en cause fondamentale des principes mutualistes. Sur la base des propositions contenues dans le rapport remis le 27 mai dernier au Premier ministre, le Gouvernement élabore un projet de loi qui devrait être examiné au conseil des ministres avant la fin de l'année. Sa rédaction a été déléguée à un groupe de travail qui devra préparer les projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des orientations contenues dans le rapport Rocard. Bien évidemment le groupe mènera ses travaux en étroite concertation avec les services de la commission et les fédérations mutualistes dont il recueillera les réactions et les propositions.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999