chevaux de course
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les éleveurs de chevaux de course. Beaucoup d'entre eux ont malheureusement été amenés à déposer le bilan au cours des derniers mois. Afin d'enrayer cette évolution particulièrement préoccupante, les entraîneurs demandent que leurs revenus soient désormais déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Une telle mesure serait d'ailleurs cohérente avec plusieurs dispositions récentes qui tendent à assimiler cette activité à une activité agricole. En conséquence, il souhaiterait savoir, d'une part, où en est le projet de circulaire relative au régime fiscal des entraîneurs de chevaux, qui était en cours d'élaboration, l'été dernier, en concertation avec les représentants de la profession, et, d'autre part, si cette circulaire prévoit de faire droit à la revendication des entraîneurs.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
La question du régime fiscal applicable aux entraîneurs de chevaux de course a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels à l'issue de laquelle il a été décidé de mettre en place un dispositif plus lisible et plus équitable dès le 1er janvier 2000. Les entraîneurs-éleveurs, dont au moins 30 % des chevaux à l'entraînement sont issus de leur élevage ou ont été achetés ou pris en location avant l'âge de 3 ans, seront imposables selon le régime des bénéfices agricoles pour l'ensemble de leur activité et seront exonérés, de ce fait, de taxe professionnelle. Les autres entraîneurs seront imposables, en principe, dans la seule catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leurs activités connexes ou accessoires. Toutefois, les intéressés resteront imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles pour leurs activités d'élevage et d'entraînement des chevaux issus de cet élevage. Les modalités de ce nouveau dispositif seront commentées dans une circulaire administrative qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000