capital social
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations que soulèvent les éventuels frais de mise en place de l'euro au regard du droit des sociétés. En effet, il souhaiterait savoir si les statuts de création des sociétés commerciales, précisant notamment la répartition des parts et capitaux, devront être modifiés en vue de convertir ces dispositions de francs en euros.
Réponse publiée le 24 mai 1999 (Erratum publié le 21 juin 1999)
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis le 1er janvier 1999, les créateurs d'entreprise peuvent constituer leur capital social en euros, une équivalence juridique totale étant établie entre l'unité euro et les unités monétaires nationales. Le règlement communautaire du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro a par ailleurs posé un principe de substitution automatique des monnaies au 1er janvier 2002. Les références à l'unité franc figurant dans les actes juridiques seront automatiquement considérées comme des références à l'unité euro en appliquant le taux de conversion officiel. A cette date, il y aura donc pas d'obligation formelle de modifier les statuts des sociétés, le lecteur de ceux-ci devant de lui-même effectuer la conversion.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999
Erratum de la réponse publié le 21 juin 1999