Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée des dispositions contenues à l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt. Aux termes de son alinéa 3, les personnes qui y sont visées et qui sont situées dans des communes de moins de 3 500 habitants ont la possibilité, sous certaines conditions, d'acquérir un bien appartenant à la commune dont ils sont également administrés pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Or, aujourd'hui, devant le succès rencontré par la loi du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, il constate que bon nombre de petites communes rurales concernées par ces dispositions sont regroupées au sein de structures intercommunales à fiscalité propre qui, de par les conséquences qui leur ont été conférées par le législateur, ont vocation à assurer le développement économique de leur territoire et, par là-même, à se substituer à leurs communes membres notamment pour l'aménagement et la commercialisation de zones d'activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'exception prévue à l'article 432-12, alinéa 3, du code pénal est susceptible ou non de s'appliquer au cas particulier d'une personne faisant l'acquisition d'un bien auprès d'une structure intercommunale à fiscalité propre mais situé sur le territoire de l'une de ses communes membres comportant moins de 3 500 habitants dont il est par ailleurs maire et délégué.