Réponse publiée le 26 avril 1999

La règle actuelle qui consiste à retenir les recettes toutes taxes comprises pour l'assiette de la taxe professionnelle a été validée par la jurisprudence du conseil d'Etat et répond à un souci de neutralité. En effet, une partie importante des redevables exerçant une activité libérale - comme les professions médicales ou les personnes bénéficiant de la franchise TVA - est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, la mesure proposée créerait une distorsion entre redevables de la taxe professionnelle, selon qu'ils sont ou non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée rémanente laissée, en définitive, à la charge des professionnels non soumis à la TVA. Par ailleurs, la modification proposée entraînerait une perte de bases - et donc de produit fiscal - pour les collectivités locales, ce qui induirait un accroissement de la pression fiscale sur l'ensemble des contribuables soumis à la taxe professionnelle. Cela étant, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'éviter les impositions excessives et d'adapter le poids de la taxe aux réelles capacités contributives.