dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opportunité de reconnaître le métier de dépanneur automobile en créant un code spécifique. Cette mesure permettrait de régler les problèmes juridiques soulevés par la responsabilité de chacun en cas d'intervention du dépanneur. Il s'agit notamment de la possibilité de faire appel, sur le territoire français, à des entreprises ne possédant pas le matériel de dépannage nécessaire mais répondant au code de la route et à l'arrêté de 1975. Dans un souci de respect des usagers de la route et de reconnaissance du métier de dépanneur automobile, il souhaiterait savoir si le ministre envisage d'adopter les mesures nécessaires.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999