CHRS
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de places attribuées aux CHRS. La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 contribue à créer les conditions nécessaires pour consolider et renforcer les dispositifs d'urgence sociale : extension du champ d'action des CHRS, création de la veille sociale, reconnaissance comme institutions sociales des lieux d'accueil de jour, services d'accueil et d'orientation, etc. Cette évolution législative ne peut être effective qu'avec des mesures d'ordre budgétaire. La FNARS a évalué le programme nécessaire, en cinq ans, à 15 000 places en CHRS. Le programme d'action gouvernementale présenté en mars 1998 avait annoncé un effort de 100 MF pour ces créations de places (sur le seul secteur de l'urgence) au budget de la solidarité 1999 (chapitre 46-23). Or le projet de loi de finances ne comprend que 42 MF, pour créer 500 places. Un effort accru permettrait d'ailleurs de réduire éventuellement la croissance du chapitre 47-21 qui finance les actions d'urgence hors CHRS. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre à ces besoins.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) attire l'attention sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui élargit la mission des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La FNARS souhaite qu'un effort particulier de financement soit réalisé au titre du chapitre 46-23 du budget de l'Etat. Conscient des difficultés que rencontre un certain nombre de nos concitoyens, notamment en matière de logement, le Gouvernement a adopté le 4 mars 1998 un programme triennal de prévention et de lute contre les exclusions qui prévoit de poursuivre en 1999 et en 2000 le programme d'amélioration de l'accueil en CHRS entrepris en 1998. Ainsi, 500 nouvelles places seront créées sur chacun de ces exercices, soit 1 500 places en trois ans (de 1998 à 2000). La loi de finances pour 1999 prévoit également 75 MF qui s'ajoutent aux 30 MF inscrits en 1998 pour la réhabilitation d'un certain nombre de centres. Les crédits du chapitre 47-21 (interventions sociales) contribuent également à la réalisation des objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'hébergement en urgence et de soutien en vue de leur insertion des populations les plus fragiles. Les moyens budgétaires consacrés au dispositif de veille sociale et aux résidences sociales augmentent fortement en 1999 (+ 90 MF). Le dispositif de veille sociale est un élément important de régulation des places d'accueil, notamment en CHRS, au plus près des besoins du terrain et permet d'optimiser la réponse apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de détresse. Quant aux résidences sociales, elles permettent de diversifier l'offre d'accueil en fonction des besoins des personnes.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999