conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des allocations ASSEDIC aux aides ménagères en milieu rural. Leur rémunération à un taux horaire ne leur permet pas de bénéficier des prestations en cas de chômage partiel, par suite de l'absence ou de la disparition d'un de leurs employeurs, alors que les cotisations sont prélevées sur leur bulletin de salaire. Il lui demande si des mesures ne pourraient être envisagées pour modifier les textes en vigueur sur ce point.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998