Réponse publiée le 12 juillet 1999

Les transports routiers connaissent une profonde transformation de leur environnement économique marquée, notamment, par la libéralisation européenne et la modernisation économique et sociale de la profession. Dans ce contexte, le contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs est devenu une préoccupation essentielle de l'Etat et des mesures ont été prises afin d'améliorer l'efficacité du dispositif de contrôle, comme le demandent les responsables syndicaux et les professionnels eux-mêmes, afin que soient respectées les règles de concurrence, de travail et de sécurité. Ainsi, la loi du 6 février 1998 a marqué la volonté du Gouvernement comme du Parlement d'améliorer les conditions d'exercice de la profession en renforçant les moyens de faire respecter les règles et de réprimer les entreprises infractionnistes avec, notamment, un usage plus important de l'immobilisation des véhicules, tant pour les résidents que pour les non résidents. Les contrôles sur route des transporteurs non résidents sont assurés dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que ceux des transporteurs français. Les véhicules immatriculés hors de France représentent environ 18 % du trafic et 24 % du total des véhicules contrôlés. De récentes statistiques ont permis de constater que 10 % des véhicules étrangers contrôlés sont en infraction contre 14 % des véhicules français. De plus, des sanctions administratives sont demandées, aux autorités concernées, à l'encontre des entreprises non résidentes ayant commis des infractions particulièrement graves et répétées aux réglementations relatives aux transports lors de leur circulation sur le territoire français, en particulier lorsque les infractions constatées compromettent la sécurité routière. Le dispositif du contrôle sur route est complété, d'une part, par des réunions bilatérales avec les administrations des transports des pays de l'Union européenne et des pays tiers et, d'autre part, par des formations-échanges concernant les contrôleurs des transports terrestres. Concernant les moyens à disposition des services de contrôle, le Gouvernement a souhaité un renforcement significatif des effectifs des corps de contrôle qui sont passés de 372 en 1997 à 405 en 1998 puis 418 en 1999. Cet effectif devrait finalement être porté à 440 en 2000. C'est donc un accroissement de plus de 18 % des effectifs à disposition qui aura été effectué en trois ans.