Réponse publiée le 26 avril 1999

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif. Cet article permet à un jeune homme titulaire d'un contrat de travail de droit privé conclu trois mois au moins avant la date de son incorporation de déposer une demande de report d'incorporation. Cette demande est examinée par la commission régionale prévue à l'article L. 2 du code du service national, qui statue pour l'essentiel au regard des pièces présentées par le demandeur, dont l'une, obligatoire, est le contrat de travail. Dès lors, le report accordé sur le fondement du contrat de travail en cours, conformément à la volonté du législateur, cesse dès qu'il est mis fin à ce contrat. Ainsi, à la rupture de son contrat de travail, et quel qu'en soit le motif, le jeune homme est tenu de signaler son changement de situation à son bureau du service national. Cette déclaration entraîne son incorporation avec la fraction de contingent qui suit au titre des reports échus. Ces conditions respectent la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité devant la loi et l'obligation de service national des jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979. Elles permettent aux personnes détentrices d'un emploi, dont l'insertion professionnelle serait compromise par l'incorporation immédiate, de bénéficier d'un report d'incorporation.