Réponse publiée le 22 mars 1999

Les modalités d'établissement de la liste électorale ont été fixées de manière rigoureuse par le législateur dans le but de garantir un contrôle minutieux et efficace de ces listes, de telle sorte que la sincérité des scrutins ne puisse être mise en cause. Aux termes de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales sont permanentes. Elles font l'objet d'une révision annuelle. A l'issue de la révision, le 1er mars, la liste révisée sert durant toute l'année, jusqu'à la clôture de la révision suivante. Dans une première phase, qui s'étend du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, les commissions administratives instituées par l'article L. 17 du code précité se prononcent sur chaque demande. Au cours de la deuxième phase, qui s'ouvre le 1er janvier, chaque commission administrative dresse le tableau rectificatif de liste électorale qui contient les additions et les retranchements qu'elle a décidé. Le tableau est affiché en mairie le 10 janvier et transmis à la préfecture. Cette publication ouvre la troixième phase - contentieuse - de la révision les listes, au cours de laquelle le préfet ou tout électeur peut contester devant le juge d'instance la régularité des inscriptions ou des radiations prononcées. L'honorable parlementaire concevra que, dans ces conditions, il ne soit pas possible d'inscrire avec effet immédiat de nouveaux électeurs au fur et à mesure du dépôt de leur demande. Une telle réforme aboutirait à remettre en cause tout ce dispositif et les garanties qu'il comporte en instituant une révision permanente des listes électorales. Faute de publicité dans un cadre précisément défini, les décisions d'inscriptions ne pourraient plus faire l'objet de recours contentieux et la phase contentieuse de révision des listes électorales serait vidée de toute substance. Par ailleurs, si, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, une personne pouvait être inscrite sur une liste électorale dès lors qu'elle établit sa radiation d'une autre liste électorale, le risque demeurerait que cette personne sollicite et obtienne son inscription sur plusieurs listes électorales. En outre, l'administration de cette preuve constituerait un alourdissement notable de la procédure d'inscription pour le demandeur, puisque actuellement c'est la mairie qui reçoit la demande d'assurer la radiation éventuelle du demandeur de la liste électorale sur laquelle il figurait. Enfin, les commissions administratives, qui sont seules compétentes pour dresser les listes électorales dans chaque bureau de vote, devraient se réunir toute l'année, ce qui entraînerait des sujétions très lourdes pour leurs membres qui accomplissent bénévolement ces tâches. Dans ces conditions, il n'apparaît pas souhaitable de modifier le dispositif législatif en vigueur, qui a déjà fait l'objet de modifications récentes en faveur des jeunes électeurs avec la loi du 10 novembre 1997 sur l'inscription d'office.