Réponse publiée le 5 juillet 1999

La question posée par l'honorable parlementaire ne concerne pas la législation relative à la réparation des risques professionnels, mais celle relative à la pension d'invalidité du régime général, prestation versée au salarié handicapé à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte subie par un assuré social victime d'un état de santé (physique ou mental) réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain. Elle est en conséquence expressément réservée aux personnes qui remplissent certaines conditions d'immatriculation et de salariat : l'intéressé doit avoir été affilié au régime général depuis au moins douze mois à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ; il doit en outre justifier, durant cette même période, soit de s'être acquitté d'un certain montant de cotisations, soit d'avoir travaillé au moins huit cents heures dont deux cents heures au cours des trois premiers mois. Les personnes qui ne peuvent prétendre à la reconnaissance du droit à pension d'invalidité peuvent être admises au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette prestation est attribuée aux personnes qui : soit présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; soit ont un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de se procurer un emploi. Pour bénéficier d'une AAH à taux plein, soit 3 540,41 francs par mois en 1999, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à un plafond égal à 42 193 francs pour une personne seule et 84 386 francs pour un couple. Ce plafond est majoré de 21 096 francs par enfant à charge. Il convient de préciser que l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable aux intéressés puisqu'elle prend en compte le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les ressources imposables après abattements fiscaux, dont notamment l'abattement spécifique aux personnes invalides. Lorsque le demandeur dispose de ressources inférieures au plafond, une AAH différentielle peut être servie.