caisses
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
La loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est entrée dans sa phase de négociations et de conclusions d'accords. Le contenu et la qualité de ces négociations et accords influenceront directement la seconde loi relative à la réduction du temps de travail prévue pour cet automne. Il s'agit donc d'être particulièrement attentifs aux négociations en cours. Ainsi, les organisations syndicales CFDT et CGT de la caisse régionale d'assurance maladie et service médical régional de la région Rhône-Alpes souhaitent parvenir à un accord. L'évolution des missions confiées à cet organisme est étroitement liée à l'évolution de notre société et des besoins de la population (précarité, dépendance des personnes âgées, proximité, accès aux soins, expertise en santé publique...). Ces besoins sont en constante progression, tant quantitativement que qualitativement ; pour y répondre, les moyens donnés aux organismes sociaux, dont les CRAM, doivent impérativement s'améliorer afin de s'adapter au mieux à cette évolution. La loi du 13 juin 1998 permet l'octroi des aides aux organismes privés qui gèrent des fonds publics comme elle permet également la conclusion d'accord collectif d'entreprise. Les coûts de gestion des organismes sociaux sont extrêmement bas (exemple : 1,73 % des prestations servies pour l'assurance vieillesse). De plus, les aides financières prévues par la loi pourraient financer la création de 10 000 emplois. Un accord sur la réduction du temps de travail est donc tout à fait possible sur le plan financier sans amputer les salaires ni le budget de ces organismes sociaux. M. Maxime Gremetz demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage auprès des directions d'organismes, des conseils d'administration, de l'UCANSS et des caisses nationales afin de favoriser l'ouverture de négociations sur la réduction du temps de travail qui respectent l'esprit du texte voté.
Réponse publiée le 20 décembre 1999
La loi n° 98-641 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail s'applique aux organismes du régime général de sécurité sociale tant en ce qui concerne la réduction de la durée du temps de travail que la possibilité d'accès aux allégements de charges qui s'y attachent. La réduction du temps de travail dans les organismes de sécurité sociale, comme dans l'ensemble des entreprises, doit permettre d'améliorer les conditions de travail des agents, ainsi que le service rendu aux usagers et contribuer à la réduction du chômage. Il importe également que la réduction du temps du travail s'inscrive dans un cadre financier équilibré. S'il est nécessaire d'adapter les modalités de la réduction du temps de travail aux spécificités de chaque organisme, il convient de préserver les bases d'une unité de traitement de l'ensemble des agents de la sécurité sociale aujourd'hui régis par une même convention collective. La responsabilité de négocier un tel accord cadre relève des partenaires sociaux réunis au sein de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). La vacance du poste de président de l'UCANSS à la suite de la démission de M. Georgeon n'a pas permis à la négociation de progresser. Il apparaît que la récente élection de M. Bernard Boisson est de nature à relancer le dialogue social au sein de l'institution. Profondément attachée à l'application de la réduction du temps de travail à la sécurité sociale, la ministre entend respecter la prérogative des partenaires sociaux mais souhaite que ce dialogue soit fructueux et puisse aboutir rapidement.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999