Réponse publiée le 31 mai 1999

1) Les chefs d'Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de Berlin les 24 et 25 mars dernier à l'Agenda 2000, sont parvenus à un accord global sur l'Agenda 2000 et, en particulier, sur la réforme des fonds structurels dans la perspective de la prochaine programmation 2000-2006. Le Conseil européen, réaffirmant la priorité accordée à la cohésion économique et sociale et tenant compte d'un concentration plus ciblée des dépenses structurelles en conformité avec cet objectif du traité, a estimé que le niveau global de dotation des fonds structurels et du fonds de cohésion devrait s'élever au total à 213 milliards d'euros au cours de la période 2000-2006. Ce niveau global de dépenses permettra à l'Union de maintenir les niveaux actuels d'intensité d'aide moyenne et de consolider l'effort actuel de l'Union dans ce domaine. Le Conseil européen a également approuvé le principe d'une plus grande concentration des interventions des fonds structurels dans les zones qui en ont le plus besoin. Ce principe sera réalisé au moyen d'une réduction substantielle du nombre « d'objectifs » qui sera ramené à trois. C'est ainsi que, parallèlement à l'objectif 1 destiné aux régions dont le PIB est strictement au-dessous du seuil des 75 % du PIB moyen communautaire, un nouvel « objectif 2 » a été créé, qui a pour vocation de réunir l'ensemble des actions visant à soutenir la reconversion économique et sociale dans les zones en difficulté structurelle. Les zones concernées sont les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche. Le Gouvernement est bien conscient de l'importance de cet objectif pour les régions françaises et entend naturellement veiller à la parfaite cohérence et à la complémentarité des différentes interventions communautaires. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones industrielles mais de respecter un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes. Nous avons également fait savoir que le champ élargi du nouvel objectif 2 devait permettre une intervention adaptée à la situation spécifique de chaque territoire. C'est ainsi que la répartition, par secteur d'emplois, des 18 % de population européenne éligible (10 % de la population en zones industrielles, 5 % dans les zones rurales, 2 % dans les zones urbaines et 1 % dans les zones de pêche) n'a été fixée par la Commission européenne qu'à titre indicatif. Par ailleurs, nous avons obtenu que la procédure de définition des zonages reste assez souple au niveau communautaire. Une marge de manoeuvre est laissée aux Etats membres pour dresser la carte précise des zones qui seront éligibles, permettant ainsi d'orienter l'intervention communautaire selon les besoins les plus forts et selon les priorités nationales. Il convient également d'indiquer que, si la diminution du taux de population européenne éligible à l'objectif 2, par rapport à la situation actuelle, entraînera mécaniquement une réduction de la couverture de cet objectif dans chaque Etat membre, notre pays restera toutefois, en termes de population, le premier bénéficiaire de cet objectif. Il est par ailleurs entendu que les zones qui ne satisferont plus aux critères d'éligibilité ne verront pas l'aide européenne s'interrompre brutalement, mais bénéficieront d'un mécanisme de transition de six années. C'est donc dans ce nouveau cadre réglementaire et financier que les régions françaises sont appelées à continuer de bénéficier des crédits structurels de la Communauté. 2) Un autre but de la réforme est que soit améliorée la gestion des fonds structurels. Le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant la nécessité d'une simplification du dispositif actuel et il est pleinement conscient des difficultés qu'ont pu entraîner, pour les bénéficiaires finaux des subventions communautaires, des délais trop longs ou des procédures complexes, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national. Il convient de rappeler que le Gouvernement a déjà pris l'année dernière des mesures à titre national et qu'il a également mis en oeuvre plusieurs décisions adoptées à l'issue de discussions avec la Commission européenne : sur le plan national, des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finaux et d'en clarifier les circuits. Elles ont accéléré les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en général le préfet de région ; au niveau communautaire, une concertation étroite s'est engagée avec la Commission européenne dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière - « SEM 2000 ». Les discussions sur le volet fonds structurels de ce programme ont abouti à l'adoption de textes communautaires clarifiant plusieurs aspects relatifs au renforcement des dispositifs de gestion, de suivi et de contrôle des opérations structurelles. La mise en oeuvre nationale de ces dispositions s'est traduite par une circulaire du Premier ministre en date de mai dernier. Dans le cadre de la négociation Agenda 2000, notre pays a fermement soutenu les mesures de simplification que la Commission a proposées et qui ont été actées, dans leur principe, par le Conseil européen tenu à Berlin les 24 et 25 mars dernier. Il s'agit de mettre en place un système plus simple et plus automatique pour les engagements budgétaires. Ainsi, le premier engagement annuel des crédits interviendrait au moment de l'approbation de l'intervention ; les engagements annuels suivants seraient réalisés automatiquement au début de chaque nouvelle année du programme ; la contrepartie est donc le dégagement d'office pour les parties des engagements non utilisées après la fin de la deuxième année suivant l'année d'engagement. L'objectif n'est pas de réduire les moyens de financement ; il s'agit de « fluidifier » les engagements afin d'éviter une accumulation importante de retards de crédits à payer à la toute fin de la programmation (« restes à liquider »). Ce dégagement ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité de rebudgétiser des crédits dans tous les cas où le caractère pluriannuel de la programmation le justifie. D'autres dispositions portent sur les procédures de paiements (système d'avance forfaitaire dont les modalités sont encore en cours de discussion). Par ailleurs, il est évident que l'amélioration du système passe par une plus grande responsabilité, et donc une meilleure implication de tous les acteurs dans la procédure. Il est entendu que sera élargi le partenariat entre les autorités nationales, les autorités régionales et locales et la Commission, et qu'il y aura un partage clair des responsabilités. Les caractéristiques de ce partage seront les suivantes : la Commission et les autorités nationales, régionales et locales identifient en partenariat les priorités de développement et d'intervention par rapport à des objectifs vérifiables ; la gestion dans les Etats membres et les régions est décentralisée, avec un traitement particulier pour les grands projets. Elle sera facilitée par une gestion financière plus simple tant au niveau de la Commission que des Etats membres.