Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences pour les aides opératoires et instrumentistes non diplômés de l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993. Depuis ce décret, seules sont habilitées à assurer les fonctions d'aide opératoire les personnes diplômées IBODE. Or, depuis de nombreuses années, ces postes sont tenus par des personnels n'ayant pas obligatoirement un diplôme d'Etat, mais ayant été formés par des chirurgiens spécialisés dans différents domaines. Leur expérience et leur efficacité ne peuvent être remises en cause. Par ailleurs, ils n'agissent que sous le contrôle des chirurgiens et ne pratiquent aucun geste thérapeutique décrit à l'article 6 du décret. Le décret précité conduisant les établissements à envisager le licenciement de ces personnes malgré une réelle pénurie de personnes diplômées, il lui demande s'il envisage des mesures transitoires permettant une habilitation pour qu'elles accèdent à un statut spécifique qui valide leur expérience et leur compétence.