Question écrite n° 25355 :
CHRS

11e Législature

Question de : M. René André
Manche (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) dans le cadre des dispositifs d'urgence sociale, notamment en matière de capacité d'accueil. Il lui rappelle que la FNARS a évalué à 15 000, sur cinq ans, le nombre de places supplémentaires nécessaires aux CHRS pour répondre aux demandes. D'ailleurs, le programme d'action gouvernementale présenté en mars 1998 avait annoncé un effort de 100 MF pour la création de places dans le seul secteur d'urgence, alors que le budget pour 1999 ne consacre que 42 MF pour créer 500 places nouvelles, ce qui est dramatiquement insuffisant. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de donner aux CHRS les moyens financiers nécessaires pour renforcer leur capacité d'accueil.

Réponse publiée le 3 mai 1999

La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) attire l'attention sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui élargit la mission des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La FNARS souhaite qu'un effort particulier de financement soit réalisé au titre du chapitre 46-23 du budget de l'Etat. Conscient des difficultés que rencontre un certain nombre de nos concitoyens, notamment en matière de logement, le Gouvernement a adopté le 4 mars 1998 un programme triennal de prévention et de lute contre les exclusions qui prévoit de poursuivre en 1999 et en 2000 le programme d'amélioration de l'accueil en CHRS entrepris en 1998. Ainsi, 500 nouvelles places seront créées sur chacun de ces exercices, soit 1 500 places en trois ans (de 1998 à 2000). La loi de finances pour 1999 prévoit également 75 MF qui s'ajoutent aux 30 MF inscrits en 1998 pour la réhabilitation d'un certain nombre de centres. Les crédits du chapitre 47-21 (interventions sociales) contribuent également à la réalisation des objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'hébergement en urgence et de soutien en vue de leur insertion des populations les plus fragiles. Les moyens budgétaires consacrés au dispositif de veille sociale et aux résidences sociales augmentent fortement en 1999 (+ 90 MF). Le dispositif de veille sociale est un élément important de régulation des places d'accueil, notamment en CHRS, au plus près des besoins du terrain et permet d'optimiser la réponse apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de détresse. Quant aux résidences sociales, elles permettent de diversifier l'offre d'accueil en fonction des besoins des personnes.

Données clés

Auteur : M. René André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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