Réponse publiée le 3 mai 1999

La profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est réglementée depuis le 25 juillet 1984. Depuis cette date, l'accès à de telles fonctions est réservé aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. Les radiologues libéraux se sont engagés, par un avenant du 2 mai 1990 à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, à confier au personnel non diplômé (agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale - ACIM) des fonctions n'impliquant pas la réalisation d'actes techniques d'électroradiologie médicale. Le législateur a souhaité permettre aux personnels des cabinets de radiologie privés recrutés avant la création du statut d'ACIM, ne remplissant pas les conditions de titres requises pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, de participer à la réalisation de certains actes de radiodiagnostic après avoir satisfait aux épreuves d'un contrôle d'aptitude. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif similaire destiné aux personnes illégalement recrutées depuis le 31 décembre 1990 pour effectuer des actes normalement dévolus aux manipulateurs d'électroradiologie médicale.