Réponse publiée le 7 juin 1999

Le régime de la déduction de l'amortissement des logements neufs donnés en location, mis en place pour une période de trois ans, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, constitue un dispositif coûteux et qui accentue les inégalités entre les contribuables. Il offre en outre peu de contreparties à la collectivité en l'absence d'incitation, pour le bailleur, à prendre part aux priorités sociales de la politique du logement. C'est seulement dans le but d'éviter une chute brutale des mises en chantier et les conséquences qui en seraient résultées sur la croissance et sur l'emploi que l'article 14 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a, dans la perspective de la mise en place d'un nouveau régime plus conforme aux orientations fiscales du Gouvernement, prolongé de huit mois, sous certaines conditions, la période pendant laquelle des acquisitions de logements éligibles au régime de la déduction au titre de l'amortissement peuvent être réalisées. L'augmentation du nombre de permis de construire au quatrième trimestre 1998 est une des conséquences de cette mesure. Il ne serait pas justifié de prolonger à nouveau ce dipositif alors que l'article 96 de la loi de finances pour 1999 vient de mettre en place un nouveau régime de soutien à l'investissement locatif, durable, mieux équilibré et qui a été salué par de nombreuses organisations de professionnels de l'immobilier.