Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Le droit français prévoit, dans certains cas, des mesures de reconduite aux frontières pour les étrangers majeurs délinquants, après leur condamnation. Cette possibilité n'est pas offerte, en ce qui concerne les mineurs étrangers délinquants. Pourtant, nombreux sont ceux qui posent de sérieux problèmes et ont fréquemment affaire à la justice de notre pays. Pour mettre un terme à cette situation, il faut responsabiliser davantage les parents de ces jeunes délinquants, de manière à éviter la récidive des mineurs concernés et à empêcher que ceux-ci soient manipulés par leurs aînés, lesquels savent pertinemment que les jeunes ne risquent pas grand chose, pour commettre des méfaits. Dans cet esprit, M. Gilbert Meyer propose à M. le ministre de l'intérieur un aménagement de notre législation, pour permettre la reconduite à la frontière des familles étrangères dont les enfants mineurs sont des délinquants notoires. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment, quant à cette suggestion.