Réponse publiée le 24 mai 1999

L'article 12 de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de la justice et de la jeunesse et des sports en date du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs dispose que tout séjour réunissant au moins douze mineurs pour une durée de plus de cinq nuits doit faire l'objet d'une déclaration par la personne responsable de son organisation ; cette formalité revêt donc un caractère obligatoire qui s'impose à tout organisateur afin que le contrôle de l'Etat puisse s'exercer sur ces séjours. Les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) régulièrement habilités peuvent organiser des activités avec hébergement de courte durée, qui sont désignées sous l'appellation de mini-camps ; les conditions d'encadrement demeurent alors celles fixées par l'arrêté du 20 mars 1984 ; à l'inverse, si leur durée excède le minimum imposé par l'arrêté du 19 mai 1975 précité, c'est-à-dire s'ils sont prévus pour comporter six nuits au minimum (et non quatre), et s'ils réunissent au moins douze mineurs, leurs organisateurs doivent systématiquement souscrire à l'obligation de déclaration de séjour et ces structures sont alors bien entendu considérées comme centres de vacances ; les dispositions en matière d'encadrement deviennent alors un peu plus contraignantes, la durée du séjour faisant logiquement apparaître la nécessité de les renforcer pour maintenir la qualité et garantir la sécurité. Madame la ministre de la jeunesse et des sports n'en reste pas moins très attentive au coût financier des centres de vacances et de loisirs. Contribuer à rendre ceux-ci pécuniairement accessibles à l'ensemble des familles, particulièrement celles dont les revenus sont les plus modestes, constitue l'un des axes fondamentaux de son action dans ce domaine. Toutefois, les conditions financières ne sauraient passer avent les impératifs de sécurité, qui sont la priorité absolue en matière de protection des mineurs. La procédure de déclaration de séjour auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports demeure une formalité administrative à la fois simple et essentielle pour permettre un contrôle préalable et sur place des séjours de mineurs. Les informations recueillies à cette occasion sont indispensables à l'exercice effectif de la mission de protection des mineurs. Cela justifie le sens et le contenu des dispositions en vigueur. Cependant, madame la ministre de la jeunesse et des sports souhaite lancer très rapidement une étude assortie de préconisations portant sur l'économie générale des textes régissant l'accueil des mineurs durant les vacances scolaires et dans le temps périscolaire. Un des thèmes de cette étude concernera la nécessaire mise en cohérence des impératifs de sécurité et de protection des mineurs et la préservation de la meilleure accessibilité.