Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants gypsothérapeutes, dont la reconnaissance professionnelle a été récemment écartée par la diffusion de la circulaire DGS/PS n° 97/412 du 30 mai 1997, relative à l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Cette circulaire est, de l'avis de nombreux chefs de service, désastreuse. Non seulement elle ignore le travail de professionnels tels que les gypsothérapeutes mais, en plus, elle ne tient absolument pas compte des inconvénients et risques majeurs nés de la mauvaise confection d'appareils d'immobilisation, par des personnels incompétents. Par la mise en application de ladite circulaire on peut attendre, d'une part, à une augmentation des délais d'attente aux consultations et, d'autre part, beaucoup plus grave, à un grand nombre de complications sous plâtre. Les services de contentieux des établissements hospitaliers risquent, de fait, d'être fortement sollicités. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que le décret n° 93-345 soit remplacé par un texte réglementaire reconnaissant à la pose d'un plâtre le caractère d'un acte pouvant être accompli par des infirmiers ou des aides-soignants ayant reçu une formation adéquate, et précisant le contenu et le niveau de formation requis à cet effet.