Réponse publiée le 19 avril 1999

Les centres commerciaux qualifiés de magasins d'usine se montaient à 9 au 1er septembre 1998 et comptaient 632 commerces pour une surface totale de 166 508 mètres carrés. On recensait 12 centres de ce type en 1992. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat s'applique à ce mode de distribution. Les créations et extensions de magasins d'usine sont soumises à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial dès lors que le seuil de surface de vente de 300 mètres carrés est franchi. L'article 30 de la loi prévoit que la dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut, désormais, être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes ne peuvent concerner que les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. Il résulte de ces dispositions qu'elles n'autorisent plus l'utilisation des termes « magasins d'usine » pour qualifier les magasins qui, outre les produits de leur propre fabrication, commercialisent des articles de négoce. Enfin, l'Observatoire national du commerce, créé par le décret n° 98-1071 du 27 novembre 1998, a reçu pour mission d'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux (article 4-1). L'impact de cette forme de distribution sera soumis pour étude à l'Observatoire national du commerce.