Réponse publiée le 26 avril 1999

Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999, prévoit de clarifier les conditions dans lesquelles, par exception à la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut décision de rejet, des régimes d'accord implicite peuvent être créés. Il est ainsi prévu de donner au pouvoir réglementaire compétence pour instituer de tels régimes par décret en Conseil d'Etat. Le délai de droit commun est fixé à deux mois sauf si la procédure présente une urgence ou une complexité qui justifie un délai différent. Cette solution, qui tient compte des préoccupations respectivement exprimées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat en la matière, offrira un cadre plus précis et plus sûr à la mise sur pied de nouveaux régimes d'autorisation implicite, lorsqu'une telle solution sera jugée opportune. C'est en effet au cas par cas que l'intérêt et l'opportunité d'un passage à un régime d'accord implicite peuvent être évalués, et le Gouvernement souhaite adopter sur ce sujet une attitude pragmatique. L'accélération des procédures sera pas ailleurs obtenue grâce à la diminution, prévue par le même projet de loi, du délai de réponse des administrations qui passera de 4 à 2 mois.