établissements d'accueil
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par les dirigeants des établissements pour personnes âgées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu d'étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 le dispositif opposable appliqué aux établissements de santé depuis l'ordonnance du 24 avril 1996. Dans la mesure où une importante réforme tarifaire doit intervenir prochainement dans ces établissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette réforme va s'articuler avec la dernière loi de financement afin de ne pas pénaliser outre mesure ces établissements.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999