Réponse publiée le 2 août 1999

Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comporte deux niveaux de recrutement externe, l'un donnant accès au premier grade, l'aute au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe, troisième grade du cadre d'emplois. Cette construction statutaire atypique résulte de la réunion, au sein d'un même cadre d'emplois, d'emplois de niveaux de responsabilité différents qui, au sein de la fonction publique de l'Etat, sont mis en oeuvre par des corps distincts de fonctionnaires. Ce dispositif a permis de tenir compte de la spécificité des emplois communaux tels qu'ils étaient régis par le statut du personnel communal fixé par le code des communes, tout en respectant le principe de parité entre les fonctions publiques. Dès lors que deux niveaux de recrutement externe sont prévus, les règles d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe doivent assurer des conditions de déroulement de carrière des agents des deux premiers grades qui préservent le recrutement externe dans ce grade d'avancement. C'est la raison pour laquelle la règle de quota fixée par l'article 23 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ouvre des possibilités d'avancement de grade proportionnés au nombre de recrutements d'ingénieurs en chef de 1re catégorie, selon un mécanisme du même type que celui qui est prévu habituellement pour la promotion interne. Toutefois, mais en respectant cette même logique, un méanisme d'assouplissement du quota d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie a été prévu par l'article 23. Cet article ouvre la possibilité de promouvoir un agent, lorsqu'aucun avancement de grade n'a pu être prononcé pendant un délai de cinq ans et qu'au moins un recrutement d'ingénieur en chef de 1re catégorie a été effectué pendant cette période. Il n'est pas envisagé de remettre en cause dans leur principe ces règles propres au statut particulier des ingénieurs territoriaux. En revanche, une amélioration du mécanisme d'assouplissement du quota d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe a été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 31 mars dernier et a reçu un avis favorable de cette instance. Cette mesure réduit d'un an, en la ramenant à quatre ans seulement, la période ouvrant droit à une nomination, ce qui permettra de prononcer plus rapidement un avancement à ce grade. En revanche, comme pour la promotion interne pour laquelle une amélioration similaire a également été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 31 mars, la condition du recrutement d'au moins un agent dans le grade a été maintenue. Le projet de décret prévoyant cette mesure fera l'objet d'une prochaine publication.