Réponse publiée le 12 juillet 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la place réservée aux associations intermédiaires dans la lutte contre les exclusions. La loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans son article 13 réaffirme le double rôle des associations intermédiaires, qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre les personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particulier d'entreprises ou de collectivités locales. Ces associations, qui était jusqu'alors soumises à la clause dite de non-concurrence leur interdisant d'intervenir pour des activités déjà assurées par l'initiative privée ou publique, peuvent désormais procéder à des mises à disposition dans tous les secteurs d'activité. Pour les associations mettant des salariés à disposition d'entreprise, la signature d'une convention de coopération entre l'ANPE et l'association intermédiaire, qui était vivement conseillée par la circulaire n° 95-20 du 28 avril 1995 est rendue obligatoire. Cette démarche concourt à l'efficacité du dispositif de suivi et d'accompagnement des personnes en insertion. De plus, le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires a limité les mises à disposition en entreprises dans leur durée à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, pour une même mise à disposition, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. En outre, les associations bénéficient comme dans le passé d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale, non plafonnée, dans la limite de 750 heures par période de douze mois pour chaque salarié en insertion. Pour autant, la durée de mise à disposition d'un salarié auprès des associations et des collectivités locales n'est pas limitée à un nombre d'heures par an. Les associations intermédiaires conventionnées avec le préfet peuvent recevoir une aide notamment pour leur démarrage versée dans le cadre du fonds départemental d'insertion. Le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé (ASI) géré par la direction de l'action sociale. Les aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par les collectivités locales en particulier dans le cadre des PLIE ou des PDI.