Réponse publiée le 5 juillet 1999

Les textes relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999. Dès lors, en application de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les établissements souhaitant accueillir des personnes âgées dépendantes devront conclure la convention tripartite les y autorisant, prévue à cet article, avant le 28 avril 2001. La réforme sera donc mise en oeuvre progressivement et de façon évolutive. Elle doit en effet concerner, à terme, près de 10 000 établissements, ce qui nécessite une mise en place sur plusieurs exercices budgétaires afin de respecter au mieux la situation de chaque établissement et de permettre, le cas échéant, une adaptation de la nouvelle réglementation. La loi de financement de la sécurité sociale prévoira chaque année des mesures nouvelles au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour permettre, concurremment avec des redéploiements de crédits de l'enveloppe sanitaire, la montée en charge progressive du nouveau dispositif. Ainsi sera assurée l'articulation des dispositions relatives à la nouvelle tarification avec celles du III de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 définissant notamment des dotations départementales annuelles limitatives pour le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale. Il convient de rappeler que cette loi a pris en compte, notamment, une mesure nouvelle pour le secteur de l'hébergement des personnes âgées équivalant à 7 000 places de section de cure médicale.