établissements d'accueil
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par l'absence de textes relatifs à la nouvelle tarification des établissements pour personnes âgées issue de la loi du 24 janvier 1997. En l'absence de décret, d'une part, l'équilibre de fonctionnement de ces structures est mis en péril et, d'autre part, toute création d'établissement d'accueil pour personnes âgées dépendantes à revenus modestes est actuellement bloquée. Or il s'agit d'une nécessité, voire d'un impératif, en raison du vieillissement de la population, particulièrement en milieu rural. Il lui demande de donner des instructions afin que ces décrets d'application soient promulgués et publiés au Journal officiel.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999