quotient familial
Question de :
M. Bernard Pons
Paris (16e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications du plafond du quotient familial dans le projet de loi de finances pour 1999 en particulier à l'égard des personnes qui ont élevé seules un enfant. Il lui demande, devant la vive émotion ressentie par ces contribuables à l'annonce de ces mesures et au regard de leur effet très pénalisant, de bien vouloir lui préciser ses intentions et s'il n'entend pas revenir sur ces dispositions.
Réponse publiée le 28 juin 1999
La loi de finances pour 1999 plafonne à 11 000 francs, au lieu de 16 380 francs précédemment, l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à deux parts pour les personnes mariées soumises à imposition commune. Cependant, afin de neutraliser les conséquences de cette mesure, il a été corrélativement institué une réduction d'impôt spécifique égale au maximum à 5 380 francs par demi-part. Les personnes concernées ne sont donc en aucune manière affectées par l'abaissement du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Bernard Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999