Question de : M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des caves coopératives. En effet, dans sa réponse du 19 octobre 1998 à la question écrite d'un parlementaire, Mme la ministre précisait que « les coopératives viticoles font à bon droit valoir qu'elles sont, du fait de l'application de cette contribution, placées dans une situation de distorsion de concurrence et souhaitent bénéficier de l'exonération de cette contribution pour la part correspondant aux opérations de vinification effectuées pour le compte de leurs associés coopérateurs ». Elle ajoutait que « dans un rapport remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Murret-Labarthe, conseiller-maître à la Cour des comptes, a fait une proposition en ce sens », qui a été étudiée de façon approfondie par les ministères concernés, « afin de mettre en place rapidement des aménagements adaptés à la spécificité des coopératives viticoles ». Aussi, il lui demande où en est l'état d'avancement de ce dossier.