anciens combattants : fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (art. 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives) des fiches d'état-civil, ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, sans avoir à diriger les administrés vers les mairies.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives a été en effet modifié par les décrets n° 97-851 du 16 septembre 1997 et n° 98-720 du 20 août 1998. Les directions et organismes dépendant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont informés qu'ils sont compétents pour établir la fiche individuelle d'état civil, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil. Une note du 25 août 1998 avait attiré l'attention des directions interdépartementales sur ces modifications. Une circulaire devrait leur rappeler prochainement leurs obligations en la matière. Toutefois, pour les ressortissants du secrétariat d'Etat comme pour la plupart des administrés, la mairie demeure le lieu unique de la délivrance des fiches d'état civil.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999