Réponse publiée le 12 avril 1999

Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives a institué la fiche d'état civil et de nationalité française, pour permettre aux administrés de faire la preuve de leur état civil ou de leur nationalité, tout en les dispensant de fournir des extraits authentiques d'actes de l'état civil ou un certificat de nationalité. L'article 3 de ce décret prévoyait que, pour l'établissement de cette fiche, le requérant pouvait s'adresser directement à l'administration devant utiliser le renseignement demandé, ou à la mairie de son choix. Les services du ministère de la défense qui, dans le cadre de leurs attributions, avaient besoin de fiches d'état civil, pouvaient les établir eux-mêmes ou accepter celles établies par les mairies, seules habilitées à les délivrer quelle que soit leur destination. Le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, qui a modifié le décret du 26 septembre 1953, limite strictement aux seules hypothèses prévues par les lois et règlements l'exigence de la production d'une fiche d'état civil. En outre, les administrations ou les organismes publics ont l'obligation d'établir eux-mêmes les fiches destinées à leurs propres dossiers. Les services du ministère de la défense ont toujours appliqué ces dispositions, permettant ainsi de limiter le nombre de fiches d'état civil émises par les services municipaux.