Réponse publiée le 12 juillet 1999

Pour effectuer la mise à jour des éléments d'imposition ou en assurer le contrôle, les services fiscaux sont parfois conduits à demander par écrit la justification, notamment, des charges de famille. Ils demandent alors la production d'une fiche d'état civil. Bien entendu, si les contribuables se rendent auprès des services, la simple présentation du livret familial suffit et la production d'une fiche d'état civil est alors inutile. Les dispositions du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, sont connues des services et organismes dépendant de l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, en particulier, de la Direction générale des impôts, de la Direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects. En conséquence, les services n'exigent aujourd'hui de fiches d'état civil que sur une base législative ou réglementaire. De plus, ils ne refusent pas - sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires - une fiche d'état civil au motif de son ancienneté. Enfin, ils ne la conservent pas au-delà du délai nécessaire au traitement du dossier pour lequel elle est exigée. En ce qui concerne la Direction générale de la comptabilité publique, l'instruction n° 73-159-B du 27 novembre 1973 prise pour l'application du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, attirait déjà l'attention des comptables sur leur compétence en matière de délivrance de fiches d'état civil. Une mise à jour de cette instruction, rappelant les dispositions issues du décret n° 97-851 du 16 novembre 1997 interviendra incessamment. Pour ce qui est de la Direction générale des douanes et droits indirects, les instructions nécessaires seront adressées très rapidement aux chefs de circonscription afin de généraliser la délivrance de fiches d'état civil par les services douaniers compétents. Plus généralement, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fait des simplifications de formalités un axe prioritaire de sa réforme interne et veillera à ce que ces dispositions soient régulièrement rappelées à ses services d'une part, à ce que la demande de ces fibres soit limitée, d'autre part.