Réponse publiée le 26 avril 1999

Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives, dans sa rédaction première, permettait déjà aux administrations d'établir les fiches d'état civil pour les besoins des procédures qu'elles instruisent sans avoir à diriger les administrés vers les mairies. Cette faculté était utilisée par certains des services du ministère de la jeunesse et des sports. Le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret du 26 septembre 1953 précité ayant créé à la charge de l'agent de l'administration qui instruit un dossier une obligation d'établir lui-même la fiche d'état civil lorsque l'administré le lui demande, madame la ministre de la jeunesse et des sports va rappeler le caractère impératif de cette disposition aux services déconcentrés et aux établissements publics placés sous son contrôle. A cette occasion, elle demandera à ceux qui n'utilisaient pas déjà la possibilité ouverte par la réglementation d'établir les fiches d'état civil de se procurer sans délai les formulaires prévus à cet effet et de désigner parmi leurs agents celui qui sera chargé de cette tâche.