Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile que rencontrent de nombreuses PME lorsqu'elles doivent s'acquitter le 15 du premier mois de chaque trimestre du règlement de la TVA, des ASSEDIC, de l'URSSAF, des retraites... La somme de ces règlements les conduit souvent à être en découvert bancaire et à devoir payer des agios. Aussi, dans le contexte économique actuel, et sachant la place importante des PME pour la création d'emplois dans notre pays, ne serait-il pas envisageable d'aider ces entreprises à faire face à leurs échéances en leur permettant d'étaler les règlements sur plusieurs mois comme par exemple les ASSEDIC en janvier, la TVA en février, l'URSSAF en mars... Il lui demande de lui faire connaître son avis sur une telle proposition largement souhaitée par de nombreuses entreprises de sa circonscription.