Réponse publiée le 7 juin 1999

Le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en cours de discussion au Parlement, assure aux structures intercommunales très intégrées que sont les communautés urbaines et les futures communautés d'agglomérations la possibilité d'exercer en propre, si elles le souhaitent, les compétences obligatoires qu'elles détiennent et leur permet de décider librement du mode approprié d'organisation et de gestion des services publics dont elles ont la charge. En effet, les compétences ne peuvent être qualifiées par la loi de compétences obligatoires, comme dans le cas d'un certain nombre de compétences des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines, si le groupement à qui elles sont confiées n'a pas juridiquement les moyens de les exercer. C'est précisément ce qui se passerait dans l'hypothèse où les communes membres d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomérations appartiendraient à des syndicats intercommunaux et resteraient contraintes par les engagements antérieurs des communes auprès d'eux. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, pour les compétences obligatoires dont les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines sont investies, que la création de ces structures emporte retrait des communes des syndicats de communes auxquelles elles appartiennent. Mais le projet de loi n'interdit nullement aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations de s'associer à d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale pour organiser et gérer en commun notamment des services publics d'intérêt collectif. Ceux-ci impliquent souvent d'être traités à une échelle qui dépasse celle du groupement intercommunal. Le projet de loi tient compte de cette contrainte et préserve le dispositif sur les syndicats mixtes susceptible d'y répondre.