Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les communes pour s'approvisionner en formulaires administratifs ayant trait à l'application du droit des sols, à l'habitat et au logement. En effet, depuis le 1er février 1998, son ministère a supprimé l'attribution gratuite de ces formulaires à ses services déconcentrés. Ainsi, les directions départementales de l'équipement ne disposent que de stocks extrêmement limités, voire inexistants, au point que leurs subdivisions territoriales ne sont plus en mesure de fournir ces documents aux services d'urbanisme des communes. Les services communaux en sont donc réduits à utiliser des copies d'imprimés administratifs ou à s'approvisionner eux-mêmes auprès d'un fournisseur de leur choix. Une fois de plus, l'Etat encadre et dicte la norme tandis que ce sont les collectivités locales qui paient ; une fois de plus l'Etat se désengage aux dépens des communes et de leurs finances. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il entend agir pour donner aux services municipaux en charge de l'urbanisme et de la construction les moyens de conduire correctement leurs missions et, d'autre part, s'il entend suggérer à son collègue du ministère de l'économie et des finances de partir à la recherche d'autres pistes d'économies budgétaires plus significatives.