taux
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA de 20,6 % aux travaux d'entretien-réhabilitation réalisés par les artisans du bâtiment. En effet, la lourdeur de la TVA favorise l'amplification du travail clandestin. Celui-ci représente entre 5 et 15 % des travaux en électricité et près de 40 % des travaux de peinture. Les services de l'inspection du travail sont aujourd'hui inefficaces dans la lutte contre cette forme de travail clandestin. En conséquence, il lui demande d'accéder à la proposition des petites et moyennes entreprises du bâtiment de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation, afin de donner un coup de fouet à ce secteur et à favoriser l'emploi tout en luttant efficacement contre le travail au noir.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000