Réponse publiée le 3 janvier 2000

La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Celle-ci comporte la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des équipements qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. La France a décidé de retenir ce secteur d'activité et d'appliquer le taux réduit de la TVA, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé de l'appliquer de manière anticipée à toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999, afin de ne pas perturber le marché du bâtiment. Cette mesure, qui représente à elle seule un effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000, s'inscrit dans trois axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, en favorisant un secteur où la main-d'oeuvre est essentielle ; la lutte contre le travail illégal par un abaissement des coûts des prestations permettant notamment aux ménages de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ; et l'amélioration du parc des logements. Les conditions d'application de cette disposition ont fait l'objet d'une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts, 3 C-5-99) du 15 septembre 1999.