Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositifs de la loi sur les 35 heures. En effet, il lui cite pour exemple le cas d'une entreprise qui, l'année passée, a conclu avec la CFTC un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi Robien qui a débouché sur une convention. Cette entreprise s'est ainsi engagée à réduire la durée annuelle de travail, passant de 42,69 heures/semaine à 38,42 heures/semaine pour 33,5 salariés équivalent temps plein. Les salaires ont été maintenus et en contrepartie des allègements de cotisations sociales, l'entreprise s'est engagée à embaucher 3,5 personnes, soit 10 % de l'effectif. A présent, cette société souhaite s'engager dans les 35 heures par semaine avec une augmentation des effectifs de 6 % à condition que pareil effort soit accompagné d'une aide des pouvoirs publics. Or la loi dispose que le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale et la direction du travail s'oppose à l'action des aides prévues dans le cadre de cette nouvelle loi d'aménagement du temps de travail à cette entreprise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre le cumul des aides dans la mesure où il y a bien cumul de réduction des horaires de travail avec maintien des salaires et cumul des embauches.